Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles FlexiWeb EVO commercialise l'abonnement au service « Assistant Terrain ». Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 2 — Vendeur

• Raison sociale: FlexiWeb EVO
• Forme juridique: Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• SIRET: 943 455 220 00013
• Email: [email protected]
• TVA: Non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Tarif

L'abonnement au Service est proposé au tarif de 49 €/mois TTC. TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les prix sont indiqués en euros.

Moyen de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). FlexiWeb EVO ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Moyens acceptés : Visa, Mastercard, cartes de débit.

Facturation

Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise et envoyée par email à chaque échéance.

Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Utilisateur est notifié par email. L'accès au Service est suspendu après 7 jours sans régularisation. Le compte peut être résilié après 30 jours.

Modification des prix

FlexiWeb EVO se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant. L'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur.

Article 4 — Période d'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de la création du compte. Aucune carte bancaire n'est requise. L'Utilisateur accède à l'ensemble des fonctionnalités. L'essai se termine automatiquement sans prélèvement.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction à chaque date anniversaire.

L'Utilisateur est informé du renouvellement par l'envoi de la facture. En cas de non-paiement, le renouvellement n'a pas lieu et l'accès est suspendu.

Article 6 — Résiliation

Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Remboursement

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours (article 7).

Article 7 — Droit de rétractation et remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Garantie volontaire

En complément, FlexiWeb EVO offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours après le premier prélèvement.

Conditions :

• Demande envoyée à [email protected] dans les 7 jours suivant le premier prélèvement
• Utilisation normale du Service (pas d'abus)

Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

Article 8 — Garanties

FlexiWeb EVO fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service repose sur l'intelligence artificielle et ne garantit pas la perfection des résultats (montants, calculs, formulations).

Les documents générés par l'IA (devis, emails, calculs) sont des propositions indicatives. L'Utilisateur est impérativement tenu de vérifier tout document avant envoi à ses clients. En validant l'envoi, l'Utilisateur en assume l'entière responsabilité. FlexiWeb EVO ne saurait être tenu responsable d'une erreur de calcul, d'un montant incorrect ou d'une formulation inappropriée dans un document généré par l'IA et envoyé sans vérification.

Le Service n'est pas un logiciel de facturation certifié. L'Utilisateur reste responsable de la conformité de ses devis aux obligations légales de son activité (mentions obligatoires, assurances, normes métier).

FlexiWeb EVO s'efforce de maintenir une disponibilité du Service raisonnable, hors maintenance programmée et événements de force majeure. En cas d'indisponibilité prolongée (> 48h consécutives hors force majeure), l'Utilisateur pourra demander un avoir correspondant à la période d'indisponibilité.

Article 9 — Responsabilité

FlexiWeb EVO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de FlexiWeb EVO est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

FlexiWeb EVO n'est pas responsable des contenus générés par l'intelligence artificielle ni de leur utilisation par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses devis aux obligations légales de son activité.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation. FlexiWeb EVO s'engage à traiter les données conformément au RGPD. Pour exercer vos droits : [email protected].

Article 11 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de FlexiWeb EVO. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.

Article 12 — Contact

• Email: [email protected]
• Éditeur: FlexiWeb EVO — SIRET 943 455 220 00013

Délai de réponse : 30 jours ouvrés maximum.