Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 26 mai 2026
FlexiWeb EVO — SIRET 943 455 220 00013
Article 1 — Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service « Assistant Terrain » édité par FlexiWeb EVO (SIRET : 943 455 220 00013). En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Définitions
- Service: l'application Assistant Terrain, accessible via Telegram (et à terme WhatsApp), permettant aux artisans de gérer devis, agenda et emails par commande vocale ou textuelle.
- Utilisateur: toute personne physique ou morale inscrite au Service et titulaire d'un compte.
- Compte: l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription, identifié par son SIRET et son adresse email.
- Abonnement: la formule payante donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
- Éditeur: FlexiWeb EVO, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 943 455 220 00013.
Article 2 — Description du service
Assistant Terrain est un assistant intelligent destiné aux artisans et professionnels du bâtiment. Il utilise l'intelligence artificielle pour interpréter les demandes vocales ou textuelles de l'Utilisateur et exécuter les actions correspondantes.
Fonctionnalités principales
- Création de devis par commande vocale ou textuelle, avec calcul automatique (TVA, lignes, totaux)
- Gestion d'agenda connecté à Google Calendar (ajout de RDV, rappels automatiques)
- Lecture et envoi d'emails via Gmail (envoi de devis, relances, réponses)
- Stockage des devis générés (Cloudflare R2 et optionnellement Google Drive)
- Transcription vocale (français) pour les messages audio
Canaux d'accès
Le Service est accessible via l'application de messagerie Telegram (Android et iPhone). L'accès via WhatsApp est prévu ultérieurement. Un site web associé permet l'inscription et la gestion du compte.
Obligation de moyens et validation des documents
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens (et non de résultat).
Le Service repose sur l'intelligence artificielle. Les documents générés (devis, emails, calculs) sont des propositions que l'Utilisateur doit impérativement vérifier avant tout envoi à ses clients. L'IA peut produire des erreurs de calcul, des montants incorrects, des formulations inappropriées ou des informations manquantes.
L'Utilisateur est seul responsable de la validation de tout document généré par le Service avant envoi. En utilisant la fonction d'envoi, l'Utilisateur confirme avoir vérifié le contenu et en accepte la responsabilité.
FlexiWeb EVO ne saurait être tenu responsable:
- D'un devis sous-évalué ou surévalué envoyé sans vérification par l'Utilisateur
- D'une erreur de calcul (TVA, totaux, quantités) dans un document non validé
- D'un email envoyé à un mauvais destinataire sur instruction de l'Utilisateur
- D'une perte financière résultant d'un document généré par l'IA et utilisé sans vérification
- De la non-conformité d'un devis aux obligations légales spécifiques au métier de l'Utilisateur (mentions obligatoires, assurances, garanties)
L'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d'aide à la rédaction, pas un logiciel de facturation certifié ni un conseil juridique ou comptable. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses devis respectent la réglementation applicable à son activité.
Évolution du service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajouts, modifications, suppressions). En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email ou via le bot Telegram avec un préavis de 15 jours.
Article 3 — Inscription et accès
L'inscription au Service nécessite :
- Un numéro SIRET valide (vérifié via l'API Recherche Entreprises du gouvernement)
- Une adresse email professionnelle (vérifiée par code de confirmation)
- L'acceptation des présentes CGU et des CGV
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Les identifiants (chat ID Telegram) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
Connexion Google (optionnelle mais recommandée)
Pour bénéficier des fonctionnalités agenda, email et stockage, l'Utilisateur peut connecter son compte Google via OAuth 2.0. Les autorisations demandées sont : Google Calendar (lecture/écriture), Gmail (envoi et lecture), Google Drive (stockage fichiers créés par l'app). L'Utilisateur peut révoquer cet accès à tout moment depuis les paramètres de son compte Google.
Article 4 — Période d'essai
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de la création du compte. Durant cette période, l'Utilisateur dispose de l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise. L'Utilisateur peut annuler à tout moment pendant l'essai sans frais. À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement.
Article 5 — Abonnement et paiement
Tarif
L'abonnement est proposé au tarif de 49 €/mois TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS). Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Facturation
Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et envoyée par email à l'Utilisateur.
Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur notifie l'Utilisateur par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au Service est suspendu. Après 30 jours sans régularisation, le compte peut être résilié.
Modification des prix
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur en sera informé par email. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Le prélèvement intervient automatiquement à chaque date anniversaire.
Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte dans les cas suivants :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
- Défaut de paiement non régularisé sous 30 jours
L'Utilisateur sera informé par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En alternative, l'Éditeur offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours après la première souscription payante. Pour en bénéficier, contacter [email protected]dans les 7 jours suivant le premier prélèvement.
Article 8 — Données personnelles et sous-traitants
FlexiWeb EVO collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Service conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Données collectées
- Données d'identification: nom, prénom, email, téléphone, SIRET, nom commercial, adresse, activité
- Données de connexion: identifiant Telegram (chat ID), tokens OAuth Google (chiffrés AES-256)
- Données d'usage: historique des conversations (15 derniers messages), devis générés, actions effectuées, consommation tokens IA
- Données vocales: messages audio transcrits puis supprimés après traitement (non conservés)
Sous-traitants techniques
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Anthropic | Traitement IA (génération devis, interprétation demandes) | USA (clauses contractuelles types) |
| Groq | Transcription vocale | USA (clauses contractuelles types) |
| Neon | Base de données (stockage comptes, conversations) | Europe |
| Cloudflare (R2) | Stockage fichiers (devis PDF) | Europe |
| Stripe | Paiement (carte bancaire) | Europe / USA |
| Hostinger (SMTP) | Envoi d'emails transactionnels | Europe (Lituanie) |
| Telegram | Canal de messagerie principal (conversations, notifications) | International (siège à Dubaï, serveurs multi-pays) |
| Calendar, Gmail, Drive (sur autorisation utilisateur) | International |
Les données transmises aux sous-traitants IA (Anthropic, Groq) sont limitées au strict nécessaire pour le traitement de la requête en cours et ne sont pas conservées par eux au-delà du traitement. Les tokens d'accès Google sont chiffrés (AES-256) avant stockage en base de données.
Durées de conservation
- Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans après suppression
- Conversations : 15 derniers messages conservés (glissant)
- Logs d'usage : 12 mois
- Factures : 10 ans (obligation légale)
- Données vocales : supprimées immédiatement après transcription
Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- Accès: obtenir une copie de ses données personnelles
- Rectification: corriger des données inexactes
- Suppression: demander l'effacement de ses données
- Portabilité: recevoir ses données dans un format structuré
- Opposition: s'opposer au traitement de ses données
- Limitation: demander la limitation du traitement
Pour exercer ces droits, contacter : [email protected]. Réponse sous 30 jours maximum. En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 — Propriété intellectuelle
Propriété de l'Éditeur
L'ensemble des éléments du Service (code source, algorithmes, interface, prompts système, design, textes, marque « Assistant Terrain ») sont la propriété exclusive de FlexiWeb EVO. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
Licence d'utilisation
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pendant la durée de l'abonnement.
Interdictions
- Désassembler, décompiler ou tenter de rétro-ingénierer le Service
- Copier ou redistribuer tout ou partie du Service
- Utiliser le Service pour créer un produit concurrent
- Extraire systématiquement des données du Service (scraping)
Données de l'Utilisateur
Les données saisies par l'Utilisateur (devis, contacts clients, messages) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise que pour le fonctionnement du Service et ne les partage jamais à des fins commerciales.
Article 11 — Responsabilité et disponibilité
Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, la disponibilité n'est pas garantie. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne technique. L'Éditeur s'efforcera de prévenir les Utilisateurs en cas de maintenance programmée.
Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis, communications et de la vérification des montants calculés par l'assistant. Le Service est un outil d'aide, pas un substitut au jugement professionnel de l'artisan.
Article 12 — Force majeure
L'Éditeur ne sera pas tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophe naturelle, panne électrique ou télécom, cyberattaque, défaillance d'un sous-traitant technique, décision gouvernementale ou réglementaire. En cas de force majeure excédant 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à [email protected].
Médiation
Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Juridiction
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de FlexiWeb EVO.
Sévérabilité
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :
- Email: [email protected]
- Éditeur: FlexiWeb EVO — SIRET 943 455 220 00013
Délai de réponse : 30 jours ouvrés maximum.